📢Plusieurs nouveautés réglementaires concernent les employeurs depuis le 1er novembre !

1. AT/MP : baisse des indemnités journalières

Le plafond de calcul des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle passe à 1,8 SMIC.

Les indemnités maximales sont désormais de 65,17 € par jour les 28 premiers jours, puis 86,90 € à partir du 29e jour.

Conséquences :

-> Les employeurs pratiquant la subrogation percevront les indemnités dans la limite de ce nouveau plafond.

Attention : cette mesure concerne les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Les accidents antérieurs restent soumis aux anciennes règles.

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2. Incapacité permanente : une nouvelle indemnisation

L’indemnisation repose désormais sur deux taux distincts : l’un pour les conséquences professionnelles (IPP), l’autre pour les conséquences fonctionnelles sur la vie quotidienne (IPF).

Conséquences :

-> Une distinction entre deux taux d’incapacité permanente : le taux professionnel et le taux fonctionnel.
-> Impact sur la cotisation AT/MP : pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le taux professionnel détermine la catégorie de coûts moyens du sinistre selon sa gravité.
-> Taux fonctionnel à titre informatif : il est intégré dans le calcul des coûts moyens et/ou du taux collectif, mais n’a pas d’impact direct sur la classification du sinistre.
Information des employeurs : les entreprises recevront une notification des deux taux pour les victimes dont la consolidation intervient à compter du 1er novembre 2026.

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3. Congé supplémentaire de naissance : une démarche simplifiée

Le formulaire Excel est remplacé par un formulaire en ligne sur ameli.fr, à déposer ensuite au format PDF sur net-entreprises.fr.

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