👩‍⚕️Arrêts de travail : ce qui change au 1er septembre 2026… et les réflexes à adopter

À compter du 1er septembre 2026, les règles de prescription des arrêts de travail évoluent !

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne désormais la durée des prescriptions d’arrêt de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de l’Assurance maladie :

• 31 jours maximum pour un arrêt initial ;
• 62 jours maximum pour chaque prolongation.

Ces durées constituent un cadre de prescription. Elles n’empêchent pas un salarié d’être arrêté plus longtemps lorsque son état de santé le justifie : le médecin peut prescrire une durée supérieure, sous réserve de la motiver.

À retenir également : les règles spécifiques applicables aux arrêts prescrits en téléconsultation demeurent. En principe, un arrêt prescrit à distance ne peut excéder 3 jours (prescription initiale ou premier renouvellement) et aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit en téléconsultation, sauf exceptions prévues par la loi (notamment lorsque le prescripteur est le médecin traitant, la sage-femme référente ou lorsqu’il est impossible de consulter un professionnel de santé en présentiel).

Quel est l’impact pour vous en tant qu’employeurs ?

Cette évolution ne modifie pas vos obligations de gestion des absences, mais elle s’inscrit dans une volonté de renforcer le suivi des arrêts de travail.

C’est également l’occasion de rappeler qu’en cas de doute sur un arrêt maladie, l’employeur dispose de plusieurs moyens d’action.

En cas de doute, quelle démarche adopter ?

👉️ Faire réaliser une contre-visite médicale

Si vous versez un complément de salaire, vous pouvez missionner un médecin contrôleur afin de vérifier si l’arrêt est médicalement justifié.

Selon les conclusions du contrôle et les dispositions conventionnelles applicables, le complément de salaire peut être suspendu si les conditions ne sont plus réunies.

👉️ Signaler la situation à la CPAM

Si vous disposez d’éléments objectifs laissant supposer un arrêt injustifié ou le non-respect des obligations du salarié (activité incompatible avec l’arrêt, non-respect des horaires de sortie, etc.), vous pouvez effectuer un signalement auprès de votre CPAM.

La caisse appréciera alors l’opportunité de diligenter un contrôle médical ou administratif. Vous pouvez employeur peut demander ce contrôle, mais ne peut pas l’imposer.

💡Conseil de votre SARH

Avant toute démarche, assurez-vous de disposer d’éléments factuels et évitez toute conclusion hâtive. Chaque situation doit être analysée individuellement afin de sécuriser vos décisions et de limiter le risque contentieux.

Un signalement à la CPAM est plus efficace lorsqu’il est écrit, daté et étayé par des éléments factuels (constat, témoignages, publications publiques, activité observée, etc.). L’employeur ne doit jamais invoquer une « fraude » sans preuve, mais exposer les faits qui justifient sa demande de contrôle.

Votre Service d’Appui RH à votre disposition !

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