👀TRANSPARENCE SALARIALE : OÙ EN EST-ON ?

Le projet de loi transposant en droit français la directive européenne sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026.

⚠️ À ce stade, il s’agit d’un projet de loi : les nouvelles obligations ne sont donc pas encore applicables. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat et l’Assemblée nationale.

• Dès le recrutement : Informer les candidats de la rémunération proposée ou d’une fourchette de rémunération. Ne plus demander leur rémunération actuelle ou passée.
• Pour les salariés : Renforcer leur droit à l’information sur leur rémunération. Leur permettre de connaître les niveaux de rémunération moyens de leur catégorie d’emploi. Interdire les clauses empêchant un salarié de communiquer sur sa propre rémunération.
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : Mesurer et déclarer de nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Renforcer l’Index de l’égalité professionnelle, notamment avec un nouvel indicateur sur les écarts de rémunération entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale.

Les obligations et les échéances devraient varier selon l’effectif de l’entreprise, notamment entre les entreprises de 50 à 99 salariés et celles de 100 salariés et plus.

Concrètement 👉 Pas de nouvelle obligation à appliquer pour le moment et non la transparence salariale ça ne sera pas d’afficher les salaires de chaque collaborateur !

Le texte étant encore en cours d’examen auprès du sénat et de l’Assemblée nationale, son contenu et son calendrier peuvent encore évoluer.

En revanche, la transparence salariale devient un sujet à anticiper pour les employeurs, notamment en matière de recrutement, de politique de rémunération et de suivi des écarts de salaire.

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