La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 crée la période de reconversion, en vigueur depuis le 1er février 2026. Ce nouveau dispositif remplace la Pro-A et Transitions collectives et vise à faciliter la mobilité interne ou externe des salariés.
💠Objectif : Permettre au salarié d’acquérir :
➡️ une certification RNCP,
➡️ un CQP,
➡️ un ou plusieurs blocs de compétences,
➡️ le socle Cléa.
💠Bénéficiaires :
Ouverte à tous les salariés, sans condition d’âge, d’ancienneté ou de qualification!
💠Modalités :
🔸Mise en place à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
🔸Accord écrit obligatoire (CERFA) et convention de formation.
🔸Parcours pouvant combiner formation, VAE et mise en situation en entreprise.
🔸Dispositif distinct de l’alternance.
💠Interne ou externe :
Reconversion interne : le contrat se poursuit, rémunération maintenue.
Reconversion externe : contrat initial suspendu et nouveau contrat (CDD ou CDI) avec l’entreprise d’accueil. Droit au retour en cas d’échec de la période d’essai.
💠Durée :
De 150 à 450 heures sur 12 mois maximum (jusqu’à 36 mois et 2 100 heures par accord).
💠Financement :
Prise en charge par les OPCO (selon critères définis). Les coûts pédagogiques sont financés ; certains frais et écarts de rémunération peuvent l’être selon accords.
💠Rémunération et protection :
Interne : salaire maintenu.
Externe : rémunération fixée par le nouveau contrat.
Le salarié conserve sa protection sociale, notamment en matière d’accidents du travail.
👉 Un dispositif unique pour sécuriser les transitions professionnelles et accompagner les mobilités.
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