Le leitmotiv de la loi du 2 août 2021 c’est la prévention avant tout. Parmi les mesures phares, nous ferons un focus sur les nouvelles réglementations, du document unique, la création du passeport prévention, le contrôle renforcé des équipements de travail …

1 – Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ou DUERP

Pour rappel, la prévention des risques professionnels est une obligation incombant à tous les employeurs. L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (Art.L.4111-1 du Code du Travail). Il doit transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques.

Depuis la loi santé, l’employeur doit : 

  • Effectuer la traçabilité collective des expositions, conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. La durée précise sera fixée par décret (c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A).
  • Tenir ce document à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La liste des personnes pouvant y avoir accès sera susceptible d’évoluer, un décret en Conseil d’état devant en préciser le contenu. (c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A).

Enfin, pour garantir cette conservation, la loi prévoit que le document sera déposé, de façon dématérialisée, sur un portail numérique :

  • à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprise d’au moins 150 salariés
  • à compter de dates fixées par décret en fonction des effectifs des entreprises et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés(c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, B).

2 – Le passeport prévention

Le « passeport de prévention » est un document qui vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (loi 2021-1018, art. 6).

Ce document pourra être renseigné par :

  • L’employeur,
  • Les organismes de formation,
  • Le travailleur

Ce passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er octobre 2022. (loi 2021-1018, art. 6, II).

3 – Les nouvelles visites médicales

Pour rappel, les visites médicales restent obligatoires pour s’assurer de la bonne santé du collaborateur. De nouvelles visites ont vu le jour depuis la loi santé :

  • Création d’une visite médicale de mi-carrière

Une visite médicale de mi-carrière, réalisée par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche (loi 2021-1018, art. 22 ; c. trav. art. L. 4624-2-2 nouveau).

  • Cadre légal des visites de reprise et de pré-reprise

La loi pose un cadre légal à deux visites organisées avec le médecin du travail :

  • Une visite qui est organisée au bout de 60 jrs en cas de maladie ou accident non professionnel, 30 jrs en cas d’accident du travail et sans condition d’arrêt pour les retours de congé maternité ou les personnes victimes d’une maladie professionnelle
  • Un examen de pré reprise dont peut bénéficier le travailleur en cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident du travail d’une durée supérieur à 30 jours

L’employeur ne peut pas organiser ces visites, mais il informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise. (Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022)

Ces 2 dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022

4 – Le renforcement du rôle des services de santé au travail

Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les « services de prévention et de santé au travail » (SPST), sont étendues (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail…). Les SPST sont notamment chargés des campagnes de vaccination et de dépistage. Les parlementaires leur ont confié d’autres missions : conseils en matière de conditions de télétravail…

5 – La prévention de la désinsertion professionnelle

En cas d’arrêt de travail supérieur à 30 jours, le salarié peut bénéficier d’un rendez-vous de liaison (Article L1226-1-3). Ce rendez-vous permettra au salarié d’être informé des actions de prévention pouvant être mises en place, comme d’une visite de pré-reprise ou encore des aménagements de poste et de temps de travail.

L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un examen de pré-reprise lorsque l’arrêt sera d’une durée supérieure de 30 jours.

6 – Le contrôle renforcé des équipements de travail

La loi renforce le contrôle des équipements de protection individuelle (EPI) et équipement de travail. La mise à disposition d’un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle qui n’aura pas fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité prévue par la règlementation sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € (Article L4746-1)

7 – Les propos ou comportements à connotation sexiste

La notion de harcèlement sexuel dans le code du travail est complétée par la loi santé et se rapproche de celle existante dans le code pénal. Ainsi les propos ou comportements à connotation sexiste sont désormais intégrés à la définition du harcèlement sexuel au travail. Les employeurs doivent afficher ou informer par tout moyen les salariés du texte de l’article 222-33 du Code pénal qui définit le harcèlement sexuel et expose les sanctions encourues par l’auteur.

A défaut de précision contraire, ces nouveautés entrent en vigueur au 31 mars 2022.

8 – Renforcement de la formation des élus 

La formation santé/sécurité des membres de la délégation du personnel du CSE est de cinq jours minimum pour l’ensemble des membres du CSE et de 3 jours en cas de renouvellement du mandat, sauf pour les membres de la CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 300 salariés (au moins cinq jours). Article L2315-18 à compter du 31 mars 2022.

Le projet de décret précise que les Opco prennent en charge les frais de formation, du salaire dans la limite du Smic horaire par heure de formation et des frais annexes (frais de transport, de restauration, d’hébergement etc.) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la prise en charge est assurée par l’employeur. 

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