16 Oct 2023

2 minutes

La présomption de démission

Le décret (n° 2023-275) relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste est publié depuis le 18 avril 2023 au Journal officiel .
L’abandon de poste est donc assimilé à une démission. C’est-à-dire lorsqu’un salarié abandonne son poste, il est présumé démissionnaire. Il
perd de ce fait, la possibilité d’ouverture de ses droits au chômage. L’employeur doit réaliser une mise demeure. Un délai de 15 jours
minimum est laissé au salarié pour justifier de son absence et reprendre son poste. Cette procédure est effectuée par lettre recommandée ou
lettre remise en main propre contre décharge.

Cette mise en demeure est soumise à des conditions précises. Il doit s’agir d’un :

  • abandon volontaire et sans justificatif (attention, il existe quelques
    exceptions à ce principe, pour des démissions considérées comme légitimes,
    exemple : démission pour suivre son conjoint).
  • le salarié ne doit pas avoir repris son poste après la mise en
    demeure.

Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail précise que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail
après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ».
Le ministère du Travail vient de publier un questions-réponses sur le sujet pour répondre à l’ensemble de vos interrogation →

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